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Participation, la date limite de versement approche

Si le montant individuel de la participation peut varier selon des critères fixés au sein de l’accord l’ayant institué, son versement doit s’effectuer au plus tard le 30 avril de chaque année (lorsque la clôture de l’exercice de l’entreprise est fixée au 31 décembre).

 

Obligatoire dans les sociétés d’au moins 50 salariés, la participation permet aux salariés de contribuer aux résultats de leur entreprise, à condition que cette dernière réalise un bénéfice suffisamment important (supérieur à 5 % des capitaux propres).

 

Attention, tout versement de participation à un même salarié au titre d’un seul exercice est plafonné aux trois quarts du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 28 530 € pour 2015. En outre, un salarié dont l’ancienneté est inférieure à 3 mois pourra se trouver exclu d’un droit à versement.

 

Sous certaines conditions, le salarié pourra demander le versement immédiat de cette nouvelle somme. L’entreprise pourra également décider de la lui attribuer directement dans la mesure où son montant ne dépasse pas 80 €, et ce, même s’il n’en fait pas la demande.

 

La participation immédiatement débloquée devra être versée avant le 1er jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel elle a été attribuée (soit le 30 avril pour un exercice clôturé le 31 décembre A-1). A défaut de versement effectué avant cette date, elle pourra être contrainte au versement d’intérêts de retard.

 

Le salarié pourra, sinon, choisir de laisser sa participation indisponible pour une durée de 5 ans (8 ans en l’absence d’accord l’ayant institué). L’indisponibilité de cette somme court à compter du 1er jour du 5ème mois ayant donné naissance à l’ouverture de droits. A l’issue de ce délai, le salarié pourra récupérer ces sommes qui seront alors exonérées d’impôts. Le salarié conserve toutefois la possibilité de débloquer tout ou partie d’entre elles, de façon anticipée, lors de la survenance d’événements particuliers (mariage, rupture du contrat de travail, acquisition de la résidence principale, etc.).

 

Dans les six mois suivants chaque clôture d’exercice, l’employeur porte à la connaissance du salarié, sur un document autre que le bulletin de paie, les sommes qu’il détient au titre de la participation.

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Meta4 PeopleNet, Core HR global, est organisé autour d’une base unique centrée sur l’individu. Le SIRH global Meta4 est conçu pour gérer, consolider et partager les composantes RH, locales et globales.

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