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Encadrement juridique des relations cotisants – tiers déclarants

Les relations entre cotisants et tiers déclarants sont désormais inscrites et clarifiées au sein de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS pour 2017). Cet encadrement de relations, issues de la pratique, permettra d’en faciliter le recours dans le cadre de la généralisation de la DSN (Déclaration Sociale Nominative).

 

Jusqu’à présent, un employeur (le cotisant) pouvait externaliser la paie de ses salariés et/ou ses obligations déclaratives à une personne mandatée par lui (le tiers déclarant). Si les multiples mandats permettaient de donner au tiers le pouvoir de faire ses formalités sociales en son nom, l’absence de cadre juridique demeurait source d’insécurité juridique pour ces deux parties.

Désormais, les relations entre cotisant et tiers déclarant sont prévues et encadrées par la loi.

Mandat unique
 

Un simple mandat unique adressé à un seul organisme de Sécurité sociale permettra au tiers d’exercer l’ensemble des formalités et déclarations sociales pour le compte du cotisant auprès de l’ensemble des organismes sociaux, sauf dispositions contraires prévues par les parties.

Dématérialisation
 

Le tiers est tenu d’adresser les formalités du cotisant (déclaration comme paiement) auprès des différents organismes par voie exclusivement dématérialisée.

Responsabilité
 

Le recours au tiers ne dispensera toutefois pas le cotisant de répondre aux demandes des organismes. Aucune convention contraire ne peut déroger à ce principe.

Aucune modification n’est également prévue à l’égard du contrôle, du recouvrement et des sanctions, qui continueront d’incomber au cotisant.

Sanctions
 

Le non-respect de l’obligation de dématérialisation des formalités exposera cependant le tiers au paiement d’une pénalité financière de 0,2 % des sommes dont la déclaration et/ou le versement a été effectué selon un autre moyen que la voie dématérialisée.

La fraude commise par le tiers, ou encore sa complicité de fraude avec le cotisant, fera encourir pour ce dernier une déchéance de sa possibilité de tiers déclarer pour une durée maximale de 5 ans.

 

On notera enfin que le cotisant pourra désormais confier l’exercice de droits sociaux supplémentaires à son tiers déclarant. Sont notamment concernées : la possibilité de conclure une transaction avec l’URSSAF, ou encore celle de former une demande de rescrit social.

Un décret d’application nous précisera prochainement la mission du tiers déclarant (quel rôle de celui-ci en matière de conservation des données ou encore de production des documents, etc.) ainsi que les obligations respectives entre ce dernier et le cotisant. A suivre, donc !

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