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La loi relative au Travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite « Loi Travail »), publiée cet été, est riche en nouveautés sociales. L’une d’elles consiste à étendre la dématérialisation du bulletin de paie à compter du 1^er janvier 2017.

L’employeur a depuis 2009 la possibilité de remettre au salarié son bulletin de paie sous forme électronique sous réserve, d’une part, que le salarié donne son accord, et d’autre part, que la remise s’effectue dans des conditions garantissant l’intégrité et la confidentialité des données.

Dans les faits, cette modalité de remise ne concerne, en France, que 15 % des entreprises, contre 95 % en Allemagne ou encore 73 % en Grande-Bretagne (données du groupe Solvay dévoilées par Jean-Christophe SCIBERRAS et illustrées le 27 juillet 2015 dans son rapport « pour une clarification du bulletin de paie »).

La loi a inversé la règle d’option de la dématérialisation. S’il le souhaite, l’employeur pourra procéder à la remise du bulletin de paie de ses salariés sous forme électronique, dans des conditions garantissant l’intégrité, la confidentialité des données, mais aussi l’accessibilité. Toutefois, si le salarié s’y oppose, ce dernier devra faire connaître son choix à l’employeur et conservera alors le format papier.

Le bulletin de paie pourra être transmis et stocké dans le cadre de services en ligne, associés au CPA (compte personnel d’activité), dans un coffre-fort numérique. Les salariés disposeront ainsi d’un emplacement unique pour conserver l’ensemble de leurs bulletins de paie émis par leurs employeurs successifs.

Garant de la sécurité des données, le CPA offrira alors un service d’hébergement public et gratuit et permettra, en plus, aux acteurs sociaux de respecter l’environnement.

Sous réserve de la parution de décrets d’application annoncés pour le mois de novembre 2016, la dématérialisation du bulletin de paie est prévue pour le 1^er janvier 2017, et concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

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